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Lois inclus dans l'application:

Code civil

Code de Commerce

Code de justice administrative

Code de la construction et de l'habitation

Code de la sécurité sociale

Code de la propriété intellectuelle

Code de la route

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'environnement

Code de Procédure Civile

Code de Procédure Pénale

Code des procédures civiles d'exécution

Code des transports

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Code Général des Impôts

Code Monétaire et Financier

Code Pénal

Constitution du 4 octobre 1958

Livre des procédures fiscales

Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.

Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.

L'application est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.

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Code civil

Code de Commerce

Code de justice administrative

Code de la construction et de lhabitation

Code de la securite sociale

Code de la propriete intellectuelle

Code de la route

Code de leducation

Code de lentree et du sejour des etrangers et du droit dasile

Code de lenvironnement

Code de Procedure Civile

Code de Procedure Penale

Code des procedures civiles dexecution

Code des transports

Code du travail

Code du travail applicable a Mayotte

Code General des Impots

Code Monetaire et Financier

Code Penal

Constitution du 4 octobre 1958

Livre des procedures fiscales

Code de laction sociale et des familles

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